Saint Saturnin les Apt
 

Risques naturels et technologiques majeurs

L’article L 125-5 du code de l’environnement instaure l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de l’existence de risques naturels et technologiques majeurs.

Les alinéas I et II de l’article L 125-5 prévoient qu’un état des risques doit être annexé à toute promesse de vente ou contrat de location.

 

L’état des risques est établi par le vendeur ou le bailleur sous sa seule responsabilité à partir des informations fournies par le préfet.

Le dossier Communal d’Information des risques peut être consulté en Mairie ou sur le site Internet de la Préfecture.
ou sur le site Internet de la DDE