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Urbanisme

 

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Rapport et Conclusions du Commissaire Enquêteur pour la Révision du PLU

Rapport et Conclusions du Commissaire Enquêteur pour la Révision du PLU

AVIS ENQUETE PUBLIQUE

PASSAGE DE LA COMBE

 

                                                                                        
 
 

INFORMATIONS ACQUEREURS ET LOCATAIRES

L’article L 125-5 du code de l’environnement instaure l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de l’existence de risques naturels et technologiques majeurs.

Les alinéas I et II de l’article L 125-5 prévoient qu’un état des risques doit être annexé à toute promesse de vente ou contrat de location.

 

L’état des risques est établi par le vendeur ou le bailleur sous sa seule responsabilité à partir des informations fournies par le préfet.

Le dossier Communal d’Information des risques peut être consulté en Mairie ou sur le site Internet de la Préfecture.
ou sur le site Internet de la DDE